Michel FOUCAULT Notaire

Actualités

14 mai 2025 L’IFI a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2024

Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 186 000 foyers fiscaux ont rempli une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
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  • Claire PEDRONO
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  • Margot LE MEUR
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  • Clémentine RYO
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  • Fabienne ROUXEL
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